Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, la société MyBunker.com inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0848.930.241 ci-après dénommée  » le vendeur  » et, d’autre part, tout consommateur ou contractant souhaitant procéder à un achat via les sites Webs du vendeur MyBunker.com ou sur demande de devis personnalisé, dénommé ci-après  » l’acheteur « .

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services, éventuellement assorties de la vente de marchandises.

En signant le contrat ou notre devis, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.


Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

catalogue en ligne
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. 
 
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

–    avoir plus de 18 ans ;
–    remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
–    remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
–    valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
–    reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
–    effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
–    confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’acheteur.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par courriel dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Il n’est pas exigé un nombre minimal d’exemplaires commandés pour considérer la commande comme valide.

Modification de la commande initiale
Toute demande de modification de la commande originale faite par ou au nom du client, par écrit ou de toute autre manière, et portant sur quelque élément que ce soit, si elle est acceptée par le prestataire, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du « bon à tirer ».

Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du client.

Hormis le vol ou la faute lourde du prestataire, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté ou retard de reproduction, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront les délais de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.


Article 4 : Prix

A) Sur catalogue / en ligne :
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le prix total de la commande doit être compris toutes taxes et tous frais, en ce compris de transport, compris. Le cas échéant, le taux de change applicable est celui officiellement en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

B) Sur commande :
Les prix fixés sont libellés en euros.
Le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de signature du contrat ou de l’acceptation de notre devis.


Article 5 : Zones géographiques     

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne et aux livraisons requises dans cette zone géographique. Toutefois exceptions géographique peuvent être admises sur demande (USA, Afrique, Asie,…)


Article 6 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site internet du vendeur (https://mybunker.com) ou en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (reclamation @ mybunker.com) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur (adresse sur demande: reclamation @ mybunker.com).

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ainsi que du bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d’une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.

Article 7 : Paiement    

en ligne
Le paiement s’effectue uniquement par carte de crédit, bancontact et autres, au travers de la plateforme de paiements sécurisés stripe.


Article  8 : Livraisons

Les livraisons, normalement prises en charge par les services postaux traditionnels, sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le vendeur et l’acheteur, la marchandise pourra être livrée par la société de livraison rapide DHL. Dans ce cas, le surcoût engendré est intégralement mis à charge de l’acheteur.

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison en s’acquittant du surcoût correspondant aux frais du nouvel envoi. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite adressée au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de sa réception. La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée au siège du vendeur (reclamation @ mybunker.com) et être accompagnée d’une copie du document d’achat. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
3 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié ;
4 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
5 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.


Article 9 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique (reclamation @ mybunker.com).

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Article 10 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

Article 11 : Annulation  

En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût de ladite prestation.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique  peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Article 12 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site internet et les biens ou services qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve les données personnelles de l’acheteur pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).


Article 14: Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours ouvrables après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Article 15 : Titres

Les mots ou phrases d’explication qui figurent en en-tête des différents articles sont seulement insérés pour faciliter la lecture des présentes conditions générales. Ils ne font pas partie du contrat et ne définissent, limitent ou décrivent nullement la portée ou le contenu de l’article auquel ils se rapportent.

Article 16 : Clause salvatrice
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.